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ALERTE INFO : FERMETURE DE LA CELLULE DE REGULARISATION LE 31 DECEMBRE 2017

Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017
Actualités

Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a annoncé, dans un entretien au journal Libération publié le vendredi 15 septembre la fermeture de la cellule de régularisation, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).
 
Le bénéfice des circulaires permettant de régulariser ses avoirs détenus à l'étranger spontanément en bénéficiant de majorations et amendes atténuées et en évitant les risques pénaux ne pourra donc plus s’appliquer.
 
Cette fermeture est le résultat de la mise en place de l’échange automatique des informations entre 55 pays signataires, qui devraient être rejoints par 46 autres en 2018. Ce système d’échange a pour objectif de simplifier l’obtention des données sur les évadés fiscaux.

En pratique, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants déposés avant le 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation de cette procédure. En revanche, les déclarations rectificatives déposées à compter de 2018 seront traitées sans remise de pénalités.
Par conséquent, les contribuables qui détiennent des avoirs à l’étranger non déclarés ont tout intérêt à constituer leur dossier de régularisation le plus tôt possible afin que ce dernier soit déposé complet auprès du STDR avant le 31 décembre 2017.
 
Source : communiqué de presse du Ministre de l’action et des comptes publics du 15 septembre 2017
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