Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
11/04/2016
11
avril
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04
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire... Lire la suite
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Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit des sociétésUn décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par acti...Source : www.efl.fr
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Une société n’ayant plus de local en France doit néanmoins pouvoir y être contrôlée
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Publié le : 21/04/2016 21 avril avr. 04 2016Droit fiscalLe plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préempti...Source : www.lemondedudroit.fr
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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : une année de plus pour en profiter - EFL
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit fiscalDans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reco...Source : www.efl.fr
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obli...Source : business.lesechos.fr
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Le projet de loi Sapin II est lancé - EFL
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit fiscalLe premier volet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contr...Source : www.efl.fr
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Le plan de sauvetage de Vallourec validé en AG
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit fiscalL’augmentation de capital de 1 milliard d’euros pourrait être lancée dès cett...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile...Source : www.efl.fr
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Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit fiscaloogle, Apple, IKEA et McDonalds souhaiteraient davantage de clarté et de cert...Source : www.fiscalonline.com
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Mesures de simplification du Droit commercial
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com