La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement

Historique

• Même dans les SCI familiales, le Gérant doit rendre compte annuellement de l’activité de la SCI à ses associés ; à défaut, le gérant de société civile encourt la révocation judiciaire pour cause légitime de son mandat de gérant
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Actualités
  « Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leur...
  Lire la suite
• L'Assemblée adopte la surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Malgré les protestations de la CNIL et d'une partie des députés, les services...
  Source : www.clubic.com
  Lire la suite
• Examen des dernières réformes en matière de fiscalité écologique
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  De nombreuses réformes ont récemment cherché à renforcer le caractère incitat...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Holding et exonération fiscale Dutreil
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bén...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite
• Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obli...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Le Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé...
  Source : www.jss.fr
  Lire la suite
• Résidence principale et ISF : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE sur l’application de l’abattement de 30 % en cas de détention par une SCI
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Actualités
  Selon les dispositions de l’article 885 S du Code Général des Impôts : « Par...
  Lire la suite
• Quelles suites ont été données aux scandales fiscaux ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Dans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Loi de finances 2020 et lutte contre la fraude fiscale via les réseaux sociaux
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  La fin justifie-t-elle les moyens? Pour lutter contre la fraude fiscale, le g...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• Décisions préjudicielles concernant la directive fusion
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite
• Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des o...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application des conventions fiscales internationales
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâc...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Rapport sur la fiscalité des français à l'étranger
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  Selon une étude récente, 1 821 519 français étaient inscrits au registre mond...
  Source : www.droit-patrimoine.fr
  Lire la suite
• Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Fraude à la TVA : quel coût en Europe?
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Une vaste enquête associant 35 médias européens a été réalisée au sujet de la...
  Source : paperjam.lu
  Lire la suite
• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux dr...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
  Lire la suite
• Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs...
  Source : www.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une...
  Source : www.fiscalonline.com
  Lire la suite