Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

Historique

• CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger - Le monde du Chiffre
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de p...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
  Droit commercial
  L’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a ann...
  Source : www.lesechos.fr
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• La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en ra...
  Source : business.lesechos.fr
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• Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
  Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
  Droit des sociétés
  La société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation...
  Source : objectifnews.latribune.fr
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• Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Commission européenne : Apple doit rembourser 13 milliards € d'avantages fiscaux à l'Irlande
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
  Droit fiscal
  La Commission européenne a aujourd'hui sommé la société Apple de rembourser à...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif reten...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• La liquidation judiciaire en cinq questions  - L'express
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Ultime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’art...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit commercial
  La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...
  Source : www.efl.fr
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• Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
  Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La nouvelle convention fiscale franco-singapourienne modernise un texte ancien avec de nombreuses contreparties
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le 15 janvier 2015, la France et Singapour ont concrétisé leur accord pour un...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...
  Source : business.lesechos.fr
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• Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit commercial
  Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...
  Source : business.lesechos.fr
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• 3 solutions pour transmettre son entreprise
  Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Droit fiscal
  L’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CG...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les entreprises s'inquiètent du prélèvement à la source
  Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  Complexité administrative de la procédure, temps à y consacrer, coût de mise...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
  Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  L'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restit...
  Source : www.efl.fr
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