Historique
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Démembrement du droit de propriété
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021ActualitésDistribution de réserves en cas de démembrement du droit de propriété - Quel...
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ABSTENTION ATTENTION !
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021ActualitésDepuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2...
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Loi de finances pour 2021 : suppression de la formalité de l'enregistrement d'augmentations du capital social et de réductions du capital social
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ActualitésL'article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire e...
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Prêts entre entreprises justifiés par des liens économiques
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021ActualitésEn cette période inédite de crise sanitaire, certaines entreprises pourraient...
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Entreprises en difficultés et situation sanitaire
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020ActualitésSous la responsabilité de Maître Dominique MARTIN, les équipes d’experts en d...
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Extension de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes notamment aux groupes contrôlés par une personne physique
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020ActualitésLes règles relatives à la nomination des commissaires aux comptes (ci-après «...
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Même dans les SCI familiales, le Gérant doit rendre compte annuellement de l’activité de la SCI à ses associés ; à défaut, le gérant de société civile encourt la révocation judiciaire pour cause légitime de son mandat de gérant
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Actualités« Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leur...
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Résidence principale et ISF : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE sur l’application de l’abattement de 30 % en cas de détention par une SCI
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019ActualitésSelon les dispositions de l’article 885 S du Code Général des Impôts : « Par...
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« L’ISF est mort, vive l’IFI ! »
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018ActualitésL'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par un impôt sur la...
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LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL : L’INSCRIPTION AU RCS N’EST PLUS NECESSAIRE
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018ActualitésLe Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2017-689 QPC en date du 8 fév...
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TAXE SUR LES SALAIRES : les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018ActualitésDans un arrêt très récent en date du 14 février 2018 (n°410302), le Conseil d...
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ALERTE INFO : FERMETURE DE LA CELLULE DE REGULARISATION LE 31 DECEMBRE 2017
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017ActualitésMonsieur le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a a...
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Les délais de paiements - Droit des sociétés- Par le cabinet TAXLENS
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit des sociétésActualitésLes sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux c...
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Déclaration de confidentialité - Droit des sociétés - Par le cabinet TAXLENS
Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Droit des sociétésActualitésLoi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique...
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Newsletter Novembre 2015 - Au 1er janvier 2016 … « BONNE ANNEE … BONNE SANTE ! »
Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015ActualitésL’acte fondateur Le caractère collectif 1- Fin de la clause d’ancienne...