Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Historique

• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quels allégements de cotisations sociales patronales en 2026 ?
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La « taxe Zucman » face à la Constitution
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contrib...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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• Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal
  L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exce...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés po...
  Source : www.efl.fr
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bientôt la taxe foncière 2025
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1e...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-...
  Source : www.techniques-ingenieur.fr
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• Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...
  Source : www.2051.fr
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