Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Historique

• Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, M...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Source : www.juridiconline.com
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• Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le traitement comptable et fiscal des frais sur titres de participation
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dan...
  Source : www.legifiscal.fr
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• EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’Inspection générale des finances étrille le dispositif Pinel
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal
  Pour un investisseur sur deux, le rendement net est négatif au bout de neuf a...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents : pas de changement en 2020
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont repo...
  Source : www.efl.fr
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• Même dans les SCI familiales, le Gérant doit rendre compte annuellement de l’activité de la SCI à ses associés ; à défaut, le gérant de société civile encourt la révocation judiciaire pour cause légitime de son mandat de gérant
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Actualités
  « Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leur...
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• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Engagement de caution entre sociétés
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscri...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Précision jurisprudentielle sur le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un c...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performa...
  Source : www.finyear.com
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• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Un amendement reconduit la réduction d’impôt Madelin en 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour sou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'Assemblée adopte la surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Malgré les protestations de la CNIL et d'une partie des députés, les services...
  Source : www.clubic.com
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