Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies... Lire la suite
Historique
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Décision de l'Union Européenne sur le retrait de la Namibie des paradis fiscaux
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit fiscalLe Conseil de l'Union européenne a retiré, le 6 novembre 2018, la Namibie de...Source : www.efl.fr
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Retenue à la source sur des dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires : avis de la CJUE
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'application de la retenue à la source sur les dividendes de source français...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Exonération de taxe d'habitation et égalité de traitement
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe gouvernement n'est pas encore sûr que la taxe d'habitation sera supprimée...Source : www.lavieimmo.com
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PACS ou mariage : 3 étapes pour le prélèvement à la source
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables peuvent déclarer un mariage ou la conclusion d'un Pacs inte...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDepuis plusieurs années, l'Etat peut bloquer le rachat d'une entreprise fran...Source : business.lesechos.fr
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Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fisc...Source : www.fiscalonline.com
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Crédits et livrets d'épargne frauduleux : l'alerte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes propositions frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne se multiplie...Source : interetsprives.grouperf.com
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnell...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr
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Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règle...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collect...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La réforme des contrats impacte les fusions-acquisitions
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obliga...Source : business.lesechos.fr
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Assurance vie : la fiscalité 2019
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe placement financier préféré des Français, fort de plus de 1.700 milliards...Source : www.lerevenu.com
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit de la consommationOuvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...Source : www.economie.gouv.fr
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La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsC'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD...Source : www.efl.fr
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...Source : www.economie.gouv.fr
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Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe livret d'épargne populaire (LEP) est réglementé comme le livret A. Destiné...Source : www.economie.gouv.fr
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La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAdmission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr