Compensation entre créances connexes
Publié le :
21/11/2018
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11
2018
Source : www.efl.frLa créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel... Lire la suite
Historique
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Note de frais : les entreprises abandonnent 40% de la TVA au Fisc
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne analyse de l'éditeur de logiciel Lucca sur les notes de frais, parue merc...Source : www.chefdentreprise.com
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...Source : www.efl.fr
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TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAlors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...Source : www.efl.fr
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationAfin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...Source : www.efl.fr
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Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...Source : www.lettredesreseaux.com
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...Source : www.efl.fr
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Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersC’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesVous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...Source : www.droit-travail-france.fr
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Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuven...Source : www.economie.gouv.fr
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr
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Compensation entre créances connexes
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...Source : www.efl.fr
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...Source : www.economie.gouv.fr
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Source : www.efl.fr
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Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désacc...Source : www.efl.fr
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...Source : www.efl.fr
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Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges...Source : www.efl.fr
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUn récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...Source : www.efl.fr