Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Historique

• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
  Source : edito.seloger.com
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• Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait constru...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Présentation du Baromètre 2024 des fusions et acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe de FTI Consulting
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En dépit des défis macroéconomiques, l'activité des fusions-acquisitions dans...
  Source : www.boursier.com
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• SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux d...
  Source : www.boursier.com
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• Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôt sur le revenu : quel abattement cette année pour les seniors ou personnes en situation d'invalidité ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou in...
  Source : www.boursier.com
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• Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise renco...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Finances locales : Le Sens du service public propose d’améliorer le dialogue État-collectivités
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Opacité structurelle empêchant une vision claire des finances locales, manque...
  Source : www.weka.fr
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