Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers

Historique

• Les régularisations fiscales ont rapporté 8 milliards d'euros à l'État depuis 2014 - Challenges.fr
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit fiscal
  La régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger décidée en France en 2...
  Source : www.challenges.fr
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• Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  Droit de la consommation
  Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] e...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le gouvernement détaille ses pistes pour faire grandir les entreprises - Public Sénat
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés
  Simplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et dé...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Imposition d'un revenu réputé distribué par une société de personnes - Revue fiduciaire
  Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence inflig...
  Source : www.efl.fr
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• L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
  Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
  Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017
  Droit fiscal
  L’administration fiscale vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés
  60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la mo...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Droit de la consommation
  Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...
  Source : www.service-public.fr
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• Budget 2018 : ce qui change pour les entreprises - Les Echos
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et la bascule du crédit d'impôt...
  Source : www.lesechos.fr
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• Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• L'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelle
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans sa décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017, le Conseil Constitutio...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Validité d'une cession d'actions pour 1 €
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés
  Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses acti...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés
  Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...
  Source : www.avocat.fr
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• Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
  Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants béné...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le c...
  Source : www.efl.fr
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• Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt des aménagements concernant le PEA et le...
  Source : www.fiscalonline.com
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• SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel...
  Source : www.lextenso.fr
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• Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supé...
  Source : business.lesechos.fr
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