Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
30/01/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat... Lire la suite
Historique
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une...Source : www.lemondedudroit.fr
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La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscalCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...Source : www.weka.fr
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SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétésDans les rapports entre associés d’une société civile immobilière (SCI), le g...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelse Conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-...Source : www.fiscalonline.com
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La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration re...Source : www.legifiscal.fr
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Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...Source : www.chefdentreprise.com
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com
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La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit fiscalL’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...Source : www.efl.fr
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TVA intra ou extra communautaire
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...Source : www.legifiscal.fr
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com
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36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
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Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ compter du 1er janvier 2020, la valeur limite d'imputation de la cotisation...Source : www.efl.fr
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Baisse du taux du livret A
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe ministre de l’Économie et des Finances a annoncé cette semaine une baisse...Source : www.legifiscal.fr
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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administ...Source : www.efl.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesConformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...Source : www.labase-lextenso.fr