Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le :
12/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frA la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées... Lire la suite
Historique
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Contrôle fiscal et intelligence artificielle : des résultats prometteurs
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Taxe d'habitation: 6,8 millions de contribuables remboursés
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliers"6,8 millions de remboursements seront effectués par virement les 6 et 7 octo...Source : www.challenges.fr
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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésUne décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr
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Orange obtient le remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un contentieux fiscal
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLe conflit entre Orange et l’administration fiscale, particulièrement complex...Source : www.lemonde.fr
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Trois bonnes nouvelles fiscales de 2021 pour les industriels
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBaisse des taxes de production, exonérations de certains équipements industri...Source : www.usinenouvelle.com
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Les frais des SCPI : le grand écart
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premie...Source : www.aurep.com
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Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le plafond des dons aux œuvres est maintenu à 1 000 € pour 2021
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersCompte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, la loi de finances pour 20...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLe décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lors...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Impôts : ce qui va changer pour les entreprises en 2021
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises vont bénéficier cette année d'une baisse des impôts de produc...Source : www.lesechos.fr
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Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur françai...Source : www.globalsecuritymag.fr
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesA la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 202...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Impôt : les taux neutres du prélèvement à la source pour 2021
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité immobilièreAfin de contenir l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, la loi d...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engag...Source : www.daf-mag.fr
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Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI...Source : www.aurep.com
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Déduction des contrats Madelin Retraite
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants...Source : www.legifiscal.fr
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu