Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Historique

• Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’inde...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Il se positionne comme un expert de l’ingénierie de la stratégie de transmiss...
  Source : mesinfos.fr
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• Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  À compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié s...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La moitié des entreprises familiales seront transmises dans les dix prochaine...
  Source : theconversation.com
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• Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Google soutient Fazeshift dans une levée de fonds de 4 millions de dollars pour son agent IA
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Fazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des c...
  Source : lesnews.ca
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• Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations social...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Soldes : rappel de la réglementation applicable
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédé...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionn...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Trois importantes levées de fonds pour bien amorcer l’année
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont cl...
  Source : fr.le360.ma
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• Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• CVAE et cession d’immobilisations
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Certaines plus-values de cessions d’immobilisation entrent dans la base impos...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le bisphénol A interdit en Europe
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La Commission européenne acte les « effets potentiellement nocifs pour la san...
  Source : www.quechoisir.org
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