Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions
Publié le :
04/08/2020
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Source : www.efl.frLes conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le passager d'un trajet en covoiturage auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération permanente d'impôt sur le revenu de l'allocation sont précisées par décret... Lire la suite
Historique
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Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Source : www.latribune.fr
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Résidence principale : une faible consommation d'eau potable fait échec à l'exonération de plus-value
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...Source : business.lesechos.fr
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit commercialLes industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...Source : www.latribune.fr
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Changement de régime d'imposition des titulaires de BA ou de BNC : des précisions de Bercy
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit fiscalL’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de fina...Source : www.efl.fr
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Déficit reportable dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa troisième loi de finances rectificative pour 2020 modifie provisoirement l...Source : www.compta-online.com
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Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le pa...Source : www.efl.fr
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit fiscalUn restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de com...Source : www.efl.fr
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L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...Source : www.efl.fr
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Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que...Source : www.service-public.fr
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
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Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit fiscalLa Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau paquet fiscal ambiti...Source : ec.europa.eu
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Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn décret pris en application de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) et...Source : www.efl.fr
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr