Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier

Historique

• Comptes courants d'associés et taux d'intérêt maximum pour le second trimestre 2019
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 20...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC)...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le régime fiscale de l'épargne salariale
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Intéressement, participation, abondement : le régime fiscal dépend du sort qu...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l'exploitant
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du mont...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Fusion et poursuite d’une instance
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la sociét...
  Source : www.lextenso.fr
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• L'Union européenne actualise sa liste sur les paradis fiscaux
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  A la suite de l'évaluation faite par la Commission européenne de quatre-vingt...
  Source : www.efl.fr
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
  Source : business.lesechos.fr
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• Calendrier pour la déclaration des revenus 2018
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  À l'occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des reve...
  Source : www.service-public.fr
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la cro...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prolongation des mesures d'accompagnement fiscales pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement gilets jaunes
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement en raison du mouvem...
  Source : www.efl.fr
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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