Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
20/05/2021
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
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Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
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Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...Source : www.journaldunet.com
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Re...Source : www.legifiscal.fr
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...Source : www.lemondeinformatique.fr
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
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Amortissements : d'une location nue à une location meublée
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa location meublée intéresse de plus en plus de bailleurs : elle relève en e...Source : www.compta-online.com
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
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Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe...Source : www.fusacq.com
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Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
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Le calendrier des impôts pour mai 2021
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit fiscalPour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...Source : fiscalonline.com