Le futur statut du bailleur privé se dévoile

Historique

• Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines an...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le futur statut du bailleur privé se dévoile
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par de...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cessio...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...
  Source : www.aurep.com
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• Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Depuis le 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR)...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de prox...
  Source : www.frenchweb.fr
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur loca...
  Source : www.capretraite.fr
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• Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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