
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le :
19/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite
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PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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Pandora Papers : 5 minutes pour comprendre les nouvelles révélations d’évasion fiscale
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Plus-value mobilière : principe, calcul et imposition
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
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