Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
10/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Lire la suite
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Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
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Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions sim...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement mainten...Source : www.efl.fr
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé...Source : www.efl.fr