La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
25/06/2024
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2024
Source : www.efl.frEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité... Lire la suite
Historique
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
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Statistiques : les impôts locaux des professionnels en 2023
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité localeL’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur...Source : www.legifiscal.fr
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