La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité

Historique

• Le régime d'auto-entrepreneur en recul depuis l'an dernier #droitsociétés
  Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015
  Droit des sociétés
  Le nombre de création d'entreprises, et notamment d'auto-entreprises, a augme...
  Source : www.net-iris.fr
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• Réforme des entreprises en difficulté, il est temps d'écouter les parties prenantes #Droitsociétés
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  Droit des sociétés
  Pour que la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté puisse joue...
  Source : www.latribune.fr
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• Une instruction fiscale fait le point sur l'éco-PTZ #fiscalité #entreprises #environnement
  Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Le 4 mars dernier, le ministère des Finances a publié une instruction fiscale...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Impôt sur les sociétés : échéance du 16 mars 2015 #fiscalité #sociétés
  Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent au plus tard l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La collecte de la TVA a changé pour les services en ligne #fiscalité #entreprises
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  Le taux de TVA pour les services en ligne et de télécommunications est désorm...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Pas de surendettement possible pour les indépendants #droitentreprises - Entreprise individuelle - Le Particulier
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit des sociétés
  Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, inscrit au...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Quel est l’intérêt d’apporter son fonds de commerce à une société ? #droitsociétés Par Frédéric Naïm
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit des sociétés
  L’intérêt de l’apport d’un fonds de commerce est en réalité multiple. Il s’ag...
  Source : www.village-justice.com
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• Les prestations funéraires et de pompes funèbres
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  La DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et...
  Source : www.net-iris.fr
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• La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  La loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résoluti...
  Source : www.juritravail.com
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• Cession d'entreprise : comprendre l'impact de la loi ESS #droitsociétés #lesechos
  Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 2015
  Droit des sociétés
  La loi sur l’économie sociale et solidaire, entrée en vigueur le 1er novembre...
  Source : www.lesechosdelafranchise.com
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• La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêt...
  Source : www.village-justice.com
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• Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2015 #fiscalité
  Publié le : 28/02/2015 28 février févr. 02 2015
  Droit fiscal
  Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Cession d'actifs, les dirigeants ont la main #Droitsociétés
  Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
  Droit des sociétés
  Contrairement à la logique présidant aux offres publiques, la décision finale...
  Source : business.lesechos.fr
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• Plan de redressement : difficultés liées à l’indivision d’un immeuble - La Gazette du Palais #droitsociétés
  Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
  Droit des sociétés
  Les créances au titre des dommages-intérêts alloués au conjoint divorcé du dé...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion #droitconsommation
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  La DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteu...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les avocats partent à la rencontre des chefs d'entreprises #lyon #avocats #entreprises
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Informations générales
  L'Ordre des avocats du barreau de Lyon lance l'opération " 100 avocats dans 1...
  Source : www.leprogres.fr
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• Qualification du statut dispensant l'associé de la procédure des conventions réglementées #droitsociétés
  Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015
  Droit des sociétés
  Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• BATA : l'offre de reprise de François LE MENAHEZE validée par le tribunal, 494 salariés #fusions #acquisitions #société
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Droit des sociétés
  Le tribunal de commerce de Nanterre a validé lundi l'offre de reprise de Bata...
  Source : www.fusacq.com
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• Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contract...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société #droitsociétés
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Droit des sociétés
  Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrai...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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