La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
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12
2020
Source : www.efl.frCompte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment qualifier le contrôle dont elle fait l'objet ? Première réponse du Conseil d'Etat sur cette question inédite... Lire la suite
Historique
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Impôts : ce qui change pour les ménages en 2021
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa diminution de la taxe d'habitation pour les foyers les plus aisés constitu...Source : www.lesechos.fr
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...Source : www.legifiscal.fr
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCompte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment...Source : www.efl.fr
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Quels documents légaux pour le commerce international ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésToute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'internat...Source : www.chefdentreprise.com
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Climat : ce que prépare le gouvernement pour le futur chèque alimentaire
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEmmanuel Macron s'est dit récemment en faveur de l'instauration d'un chèque a...Source : www.lesechos.fr
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesCrise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com
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Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit fiscalBercy vient de publier aux BOFIP l’ensemble des stipulations de la convention...Source : www.fiscalonline.com
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésAprès avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissemen...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Le DG d'une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur ses plus values
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions sim...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr
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Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscalDans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarat...Source : www.lexbase.fr
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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement mainten...Source : www.efl.fr
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr
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Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année 2020
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé...Source : www.efl.fr