La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
Publié le :
05/02/2020
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2020
Source : www.weka.frCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la taxe d’habitation et instaurant des mécanismes de compensation pour les collectivités. Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu leurs griefs... Lire la suite
Historique
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Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit fiscalLa Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions r...Source : www.fiscalonline.com
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Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans é...Source : www.efl.fr
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
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La nouvelle prime pour la rénovation énergétique
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour les ménages les plus modestes, cette prime est désormais versée dès la f...Source : argent.boursier.com
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Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSignaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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Les taux d'impôts sur les sociétés en 2020
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux d'impôt sur les sociétés 2020, pour les exercices ouverts à compter d...Source : www.compta-online.com
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La procédure d’abus de droit fiscal commentée
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit fiscalLa loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en mat...Source : www.legifiscal.fr
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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...Source : www.efl.fr
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Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...Source : www.juridiconline.com
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Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociau...Source : www.legifiscal.fr
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...Source : www.fiscalonline.com
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscalCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...Source : www.weka.fr
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La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsa Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l...Source : www.achats-industriels.com