La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

Historique

• Obligations fiscales : récapitulatif des échéances de mai 2019
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déclaration des revenus et revenus exceptionnels
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La date d’échéance approche pour la déclaration des revenus. L’année 2018 con...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de do...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• L’instrument multilatéral est-il d'une réelle utilité en matière de fiscalité internationale?
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  À l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Suppression de l’exonération consécutive aux dons de matériels informatiques par l'employeur
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Afin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de fac...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Livret, PEL et CEL : comment déclarer les intérêts aux impôts
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les intérêts des livrets bancaires et autres produits de placement à revenu f...
  Source : www.cbanque.com
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• Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Stabilisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Recul des Fusions-Acquisitions au 1er trimestre 2019 : chute ou pause ?
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le premier trimestre 2019 connaît le départ le plus lent depuis 2009, avec un...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Recours contre les révisions des évaluations des locaux professionnels
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Alors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des lo...
  Source : www.efl.fr
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• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est m...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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