Le plafond des dons aux œuvres est maintenu à 1 000 € pour 2021 

Historique

• Contrôle fiscal et intelligence artificielle : des résultats prometteurs
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Taxe d'habitation: 6,8 millions de contribuables remboursés
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  "6,8 millions de remboursements seront effectués par virement les 6 et 7 octo...
  Source : www.challenges.fr
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• Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
  Source : www.efl.fr
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• Orange obtient le remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un contentieux fiscal
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  Le conflit entre Orange et l’administration fiscale, particulièrement complex...
  Source : www.lemonde.fr
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• Trois bonnes nouvelles fiscales de 2021 pour les industriels
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Baisse des taxes de production, exonérations de certains équipements industri...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Les frais des SCPI : le grand écart
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premie...
  Source : www.aurep.com
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• Cession de parts sociales et droits de mutation
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le plafond des dons aux œuvres est maintenu à 1 000 € pour 2021 
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, la loi de finances pour 20...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
  Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisine de la commission des infractions fiscales : précisions sur les autorités compétentes
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  Le décret n° 2020-1731 du 28 décembre 2020 définit la procédure à suivre lors...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Impôts : ce qui va changer pour les entreprises en 2021
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises vont bénéficier cette année d'une baisse des impôts de produc...
  Source : www.lesechos.fr
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• Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur françai...
  Source : www.globalsecuritymag.fr
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• Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 202...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impôt : les taux neutres du prélèvement à la source pour 2021 
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Afin de contenir l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, la loi d...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engag...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI...
  Source : www.aurep.com
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• Déduction des contrats Madelin Retraite
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Source : ec.europa.eu
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