Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Historique

• Prélèvement à la source pour les Français vivant en France et travaillant dans des pays frontaliers
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscaleme...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Expérimentation d’une limitation de la durée du contrôle dans les PME
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi Confiance prévoit d’expérimenter pendant 4 ans une limitation à 9 mois...
  Source : www.netpme.fr
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• Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Droit de la consommation
  La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Présentation de comptes infidèles
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La banque américaine domine le classement des conseils en M&A en France sur n...
  Source : www.lesechos.fr
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• Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement à la source et crédits d’impôts : comment ça marche ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Premier ministre a profité de son annonce sur le maintien du prélèvement à...
  Source : www.lerevenu.com
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• Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Source : www.legalis.net
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• Marché du capital investissement, de solides perspectives pour 2019
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans son nouveau rapport publié avec Mergermarket, le cabinet d'avocats Deche...
  Source : business.lesechos.fr
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• Responsabilité du garant d'un agent immobilier
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal
  Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modal...
  Source : www.efl.fr
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• Les victimes d'ententes demandent des indemnités
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...
  Source : www.lesechos.fr
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• Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation...
  Source : tribuca.net
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• Profession libérale : les obligations comptables
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieur...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'acti...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• On peut payer son IFI avec une œuvre d’art ou un immeuble 
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en pai...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés
  Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions-acquisitions : comment mettre en place un leadership efficace pour éviter l'échec ?
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Qui sont les bons leaders pour mener une fusacq ? Comment les identifier et l...
  Source : www.lesechos.fr
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