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Les délais de paiements - Droit des sociétés- Par le cabinet TAXLENS

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Droit des sociétés
Actualités

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes (C. com. art. L. 441-6-1 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron»).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les informations à fournir sont les suivantes (Décret 2015-1553 du 27 novembre 2015, art. 1 ; C. com. art. D 441-4) :

-     pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ;
-     pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.

Par dérogation, la société peut présenter, en lieu et place des informations précédentes, les informations sur les factures émises et reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (C. com. art. D 441-4, II – cf. tableau II ci-dessous).

En outre, si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle doit l'indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées (C. com. art. D 441-4).

Un arrêté du 6 avril 2016 publié le 14 avril 2016 fixe les modèles de tableaux relatifs aux délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016...
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