Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles
Publié le :
03/03/2016
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Source : www.efl.frLes rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salariés, y compris les remboursements de frais, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif ( CGI art. 39, 1-1o). Tel n'est pas le cas des frais correspondant aux trajets qu’un salarié effectue entre son domicile et son lieu de travail.... Lire la suite
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Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
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Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Droit des sociétésLe projet de loi Sapin 2, qui sera présenté prochainement en Conseil des mini...Source : www.lesechos.fr
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Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
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Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS
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Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
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Biens indivis : la valeur déclarée à l'ISF est réduite
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit fiscalLes droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit commercialL'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importa...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit fiscalLes rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salar...Source : www.efl.fr
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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit commercialUne société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les...Source : www.efl.fr