L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
Source : www.ansa.frLe projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un cadre légal harmonisé... Lire la suite
Historique
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des sociétésLe projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...Source : www.ansa.fr
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CG...Source : www.efl.fr
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Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur...Source : www.economie.gouv.fr
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables...Source : www.aurep.com
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Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la consommationEn vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...Source : www.previssima.fr
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...Source : www.lemag-juridique.com
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
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Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit des sociétésLe code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...Source : www.weblex.fr
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De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
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Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à haute...Source : www.service-public.gouv.fr
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com