Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Publié le :
19/01/2026
19
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, est exclue si ces contrats portent sur des services financiers... Lire la suite
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Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables
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Réductions et crédits d'impôt : êtes-vous concerné par l'avance de 60 % ?
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Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com
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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
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Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
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Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
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Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés
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Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
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Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
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Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la consommationSelon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les claus...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...Source : www.journaldunet.com
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...Source : www.lemag-juridique.com