Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL

Historique

• Exonération fiscale « Dutreil » : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité - Fiscalonline
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit fiscal
  La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler que l’article 787 C du CGI instaur...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement...
  Source : www.efl.fr
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• Elimination de la double imposition : avis d'éclaircie ? Fiscalité - Les Echos Business
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du géran...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  Le gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscal...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’éc...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit commercial
  La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise en discussion au Sénat - Fiscalonline
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à é...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lanc...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire
  Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un pla...
  Source : www.efl.fr
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• Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Droit fiscal
  La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’a...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La sécurité comptable au secours de l'instabilité fiscale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'instabilité fiscale est un fléau micro et macro-économique. En cette périod...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit au bail : définition et informations importantes - Toute la franchise
  Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  Dans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés
  Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entr...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Paradis fiscaux : Oxfam passe les banques européennes au crible - Les Echos
  Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017
  Droit fiscal
  Selon l’ONG, les 20 plus grandes banques européennes ont généré 25 milliards...
  Source : www.lesechos.fr
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• Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro
  Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Comment pérenniser l'avenir d'une entreprise quand sonne pour son patron l'he...
  Source : www.lefigaro.fr
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