Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
-
Déclaration impôts 2020 : ce qui change pour la déclaration de revenus
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDéclaration automatique, nouveau barème de l'impôt, prise en compte du prélèv...Source : www.toutsurmesfinances.com
-
Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...Source : www.latribune.fr
-
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionLa DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com
-
La mise à disposition gratuite de logements est un don en numéraire éligible au mécénat d'entreprise
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des as...Source : www.efl.fr
-
Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit fiscalLa Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions r...Source : www.fiscalonline.com
-
Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans é...Source : www.efl.fr
-
Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
-
La nouvelle prime pour la rénovation énergétique
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour les ménages les plus modestes, cette prime est désormais versée dès la f...Source : argent.boursier.com
-
Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSignaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
-
Les taux d'impôts sur les sociétés en 2020
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux d'impôt sur les sociétés 2020, pour les exercices ouverts à compter d...Source : www.compta-online.com
-
La procédure d’abus de droit fiscal commentée
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit fiscalLa loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en mat...Source : www.legifiscal.fr
-
Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
-
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...Source : www.efl.fr
-
Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...Source : www.juridiconline.com
-
Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociau...Source : www.legifiscal.fr
-
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une sa...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...Source : www.fiscalonline.com