Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le :
14/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre société Aristophil.. Lire la suite
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Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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