Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail

Historique

• Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif reten...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• La liquidation judiciaire en cinq questions  - L'express
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Ultime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’art...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit commercial
  La prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loy...
  Source : www.efl.fr
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• Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
  Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• La nouvelle convention fiscale franco-singapourienne modernise un texte ancien avec de nombreuses contreparties
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Le 15 janvier 2015, la France et Singapour ont concrétisé leur accord pour un...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...
  Source : business.lesechos.fr
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• Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit fiscal
  Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016
  Droit commercial
  Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des ac...
  Source : business.lesechos.fr
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• 3 solutions pour transmettre son entreprise
  Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016
  Droit des sociétés
  Depuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
  Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016
  Droit fiscal
  L’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CG...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les entreprises s'inquiètent du prélèvement à la source
  Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  Complexité administrative de la procédure, temps à y consacrer, coût de mise...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
  Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  L'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restit...
  Source : www.efl.fr
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• L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laq...
  Source : www.efl.fr
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• La SARL de famille en trois points clés
  Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Quand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un...
  Source : www.defrenois.fr
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• Ce maquis fiscal qui pénalise les entreprises - Les Echos
  Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  Un rapport de la Cour des comptes, publié ce mercredi, détaille les 230 impôt...
  Source : www.lesechos.fr
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• Crédit d’impôt recherche : consultation publique sur les dépenses de personnel éligibles
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit fiscal
  Inventaire des principales précisions apportées par l’administration.Chercheu...
  Source : www.efl.fr
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• Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit des sociétés
  Avant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commer...
  Source : www.efl.fr
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• Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
  Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
  Droit commercial
  Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorpore...
  Source : www.lhotellerie-restauration.fr
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