Mise en place d'un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi
Publié le :
09/05/2018
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Source : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret d’application de l’article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d’application du rescrit spécifique prévu à l’article L. 80 B-9° du LPF... Lire la suite
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Première déclaration de revenus : tout ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
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Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...Source : www.fiscalonline.com
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Rachat d'entreprise : comment s'y prendre ?
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Mise en place d'un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Gouvernement vient de publier un décret d’application de l’article 23 de l...Source : www.fiscalonline.com
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Lancement d'une consultation sur la réforme de l'impôt sur les sociétés - Éditions Francis Lefebvre
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
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Le gouvernement va interdire aux marques de jeter leurs vêtements invendus.
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