Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Publié le :
06/04/2022
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avril
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2022
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale... Lire la suite
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vi...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renf...Source : fiscalonline.com
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVotre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...Source : www.service-public.fr
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
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Fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour certaines professions ? - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionn...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit fiscalLa cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de...Source : www.efl.fr
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la d...Source : fiscalonline.com
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommationSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la pre...Source : www.zonebourse.com
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...Source : fiscalonline.com
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Activité de négoce en ZFU : le régime d'exonération peut s'appliquer même si les biens ne transitent pas dans la zone
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsRappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies...Source : fiscalonline.com
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Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...Source : fiscalonline.com