Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux

Historique

• Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réforme du calcul des APL reportée à 2020
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps r...
  Source : www.lesechos.fr
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
  Source : www.legalis.net
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• Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Forescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enj...
  Source : www.globalsecuritymag.fr
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• Optimisation fiscale : 6 pays de l'Union dans viseur de la Commission européenne
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Dans ses recommandations économiques aux Etats membres, présentées à Bruxelle...
  Source : www.challenges.fr
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• Déclaration erronée de construction nouvelle et non exonération de taxe foncière
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Lorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe...
  Source : www.efl.fr
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• Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros p...
  Source : www.aurep.com
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• Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéfi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendan...
  Source : www.lesechos.fr
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• Contrôle fiscal : les nouveaux outils ne sont pas encore gage de recettes
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné l...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les annonces sur la réforme des impôts locaux
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libé...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les...
  Source : www.challenges.fr
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• L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
  Source : www.agefi.fr
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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