Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Historique

• Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’im...
  Source : www.efl.fr
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• Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...
  Source : www.forbes.fr
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération...
  Source : www.legifiscal.fr
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• En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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• Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2026
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fis...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
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• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Taxe d’habitation - Qui doit encore la payer en 2024 ?
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas tous les contribuables...
  Source : www.quechoisir.org
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• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les pl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une premi...
  Source : www.actuia.com
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• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu...
  Source : www.aurep.com
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• La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actua...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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