Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
13/06/2024
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Source : www.editions-legislatives.frLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance... Lire la suite
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Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
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Statistiques : les impôts locaux des professionnels en 2023
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (e...Source : www.legifiscal.fr
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Première levée de fonds pour Belledonne, la marque de sneakers qui monte
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Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité localeDans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitatio...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de pl...Source : www.legifiscal.fr
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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