Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité

Historique

• Boom des créations d'entreprises en 2017
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés
  Le dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été cr...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL : L’INSCRIPTION AU RCS N’EST PLUS NECESSAIRE
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Actualités
  Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2017-689 QPC en date du 8 fév...
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• TAXE SUR LES SALAIRES : les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Actualités
  Dans un arrêt très récent en date du 14 février 2018 (n°410302), le Conseil d...
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• Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres
  Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plut...
  Source : www.fiscalonline.com
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• EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patri...
  Source : www.efl.fr
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• Vers un « name and shame » fiscal ? Les Echos Executives
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  Droit fiscal
  Plusieurs obstacles compromettent le projet gouvernemental de mettre en place...
  Source : business.lesechos.fr
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• Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
  Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés
  Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professio...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Fiscalité : gare aux subtilités de l'impôt sur les plus-values mobilières - Les Echos
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les chefs d'entreprise n'ont pas toujours intérêt à opter pour l'abattement r...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créan...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• (Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement aya...
  Source : www.lextenso.fr
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• Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit de la consommation
  Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures...
  Source : www.efl.fr
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• Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fusions-acquisitions : l'année 2018 démarre très fort - Les Echos
  Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Plus de 215 milliards de dollars de transactions ont été signées en janvier....
  Source : www.lesechos.fr
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