Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Historique

• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...
  Source : www.efl.fr
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• Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Précisions sur le régime micro-BNC
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...
  Source : www.finyear.com
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• Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’adminis...
  Source : www.efl.fr
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• Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...
  Source : fiscalonline.com
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• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
  Source : www.efl.fr
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• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de réclamation des dirigeants solidaires
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les imposition...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbo...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Une proposition de loi a été déposée en ce sens dans les deux chambres du Con...
  Source : siecledigital.fr
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• Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Une révision du régime d'exonération de la TFPB pour les constructions nouvelles ?
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux terme...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’impor...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...
  Source : www.efl.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des...
  Source : www.efl.fr
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