Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le :
30/11/2018
30
novembre
nov.
11
2018
Source : www.gazette-du-palais.frUn débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à cette prorogation et demande la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Le tribunal ayant prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, le débiteur se pourvoit en cassation contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’appel qu’il a formé contre ce jugement... Lire la suite
Historique
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Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise...Source : www.efl.fr
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Suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersGérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7...Source : interetsprives.grouperf.com
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...Source : web.lexisnexis.fr
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Taxation d'office du contribuable
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscalL'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur...Source : www.defrenois.fr
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu
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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...Source : www.lextenso.fr
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones...Source : www.economie.gouv.fr
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...Source : www2.editions-tissot.fr
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Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersBesoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture...Source : www.economie.gouv.fr
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Note de frais : les entreprises abandonnent 40% de la TVA au Fisc
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne analyse de l'éditeur de logiciel Lucca sur les notes de frais, parue merc...Source : www.chefdentreprise.com
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...Source : www.efl.fr
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TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAlors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...Source : www.efl.fr
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUn débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationAfin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...Source : www.efl.fr
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Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...Source : www.lettredesreseaux.com
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...Source : www.efl.fr
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Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersC’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...Source : leparticulier.lefigaro.fr