Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le :
26/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales... Lire la suite
Historique
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit commercialEn l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...Source : www.lemag-juridique.com
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Le simulateur de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de...Source : www.legifiscal.fr
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des sociétésL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...Source : www.lemag-juridique.com
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Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit de la consommationLes numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...Source : www.economie.gouv.fr
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Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement f...Source : entreprendre.service-public.fr
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Taxe pour frais de CCI sur la CVAE : évolutions issues de la loi de finances pour 2025
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la...Source : www.legifiscal.fr
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Nouvelle levée de fonds pour Beyond Green
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Levées de fondsLe groupe agro-alimentaire, spécialiste de l’alimentation durable, entend ain...Source : www.neorestauration.com
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L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurren...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...Source : www.lemag-juridique.com
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Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre...Source : www.legifiscal.fr
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com
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Réductions d'impôt et enfants majeurs : les barèmes 2025 pour faire le bon choix
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors de la déclaration des revenus, les parents peuvent conserver un enfant m...Source : www.boursier.com
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Fiscalité locale, vers une contribution minimum après la TH ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité localeAuditionné le 4 mars 2025 par la délégation aux collectivités territoriales d...Source : www.weka.fr
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Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la fran...Source : www.legifiscal.fr
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Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...Source : www.lemag-juridique.com
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TASCOM : notion d'établissement et d'enseigne commerciale
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant l...Source : www.legifiscal.fr
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Plafond de 2.000 € pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction de Mayotte
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte p...Source : www.legifiscal.fr