Quel avantage fiscal il y a t'il à transmettre son entreprise à des salariés ou des proches?
Publié le :
29/05/2019
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Source : business.lesechos.frLes ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement. Les ventes de fonds de commerce, de fonds... Lire la suite
Historique
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Quel avantage fiscal il y a t'il à transmettre son entreprise à des salariés ou des proches?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches...Source : business.lesechos.fr
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Le Conseil de l'Union européenne révise sa liste des juridictions fiscales non coopératives
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscalLe 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté et publié une liste...Source : www.fiscalonline.com
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L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéfici...Source : www.legifiscal.fr
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GAFA, profil bas en 2019 ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà es...Source : www.abcbourse.com
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
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Quel avantage à investir en nue-propriété?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe de ce démembrement temporaire de propriété consiste à n’investir...Source : www.lopinion.fr
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit de la consommationÀ partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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PME : comment bénéficier de la déduction exceptionnelle de 40%?
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% e...Source : www.legifiscal.fr
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Quid de la taxe Gemapi pour 2019
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionn...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Le volet fiscal de la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscalLa loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relati...Source : www.efl.fr
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Les fusions-acquisitions à haut risque facilitées par les banques centrales
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsQuand la fusion-acquisition à haut risque est facilitée par les banques centr...Source : www.contrepoints.org
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Refus du crédit immobilier pour dépassement du taux d'usure
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn taux d’usure dépassé égale à un refus de prêt immobilier C’est la loi, le...Source : www.legifiscal.fr
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...Source : www.efl.fr
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscalL'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur...Source : www.efl.fr
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Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraien...Source : www.efl.fr
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Aucune remise gracieuse automatique en matière de taxe foncière, même en cas d’exercice du droit de préemption
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouverneme...Source : www.legifiscal.fr