Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF

Historique

• Les annonces sur la réforme des impôts locaux
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libé...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les...
  Source : www.challenges.fr
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• L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
  Source : www.agefi.fr
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Déclaration des loyers professionnels
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er jan...
  Source : business.lesechos.fr
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• Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obteni...
  Source : business.lesechos.fr
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• Quid de la garantie actif passif
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Comment limiter les risques de redressement fiscal ?
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le redressement fiscal ou proposition de rectification s’applique dans le cas...
  Source : www.serviceentreprise.com
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• Fiscalité des donations
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une donation permet à une personne, le donateur, de transmettre de son vivant...
  Source : www.futura-sciences.com
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Le Conseil d’Etat confirme l'amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’admin...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle et taxe sur les friches commerciales
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les communes, ou les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménageme...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre la fraude à la TVA en Europe
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  La Commission européenne a lancé un outil d’analyse des réseaux de transactio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Impôts : qui a le droit de déclarer ses revenus jusqu'au 25 juin ?
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si la date limite pour déclarer ses revenus est fixée au jeudi 6 juin, minuit...
  Source : www.cbanque.com
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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