Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal

Historique

• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois ap...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’e...
  Source : fiscalonline.com
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• La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frè...
  Source : argent.boursier.com
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• Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...
  Source : www.journaldunet.com
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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• TVA : Bercy précise l’application du taux zéro aux tests et vaccins contre la Covid-19
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Re...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Amortissements : d'une location nue à une location meublée
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La location meublée intéresse de plus en plus de bailleurs : elle relève en e...
  Source : www.compta-online.com
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition...
  Source : www.efl.fr
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• Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe...
  Source : www.fusacq.com
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• Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...
  Source : www.efl.fr
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• Le calendrier des impôts pour mai 2021 
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit fiscal
  Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résu...
  Source : fiscalonline.com
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