Sort et suivi du déficit foncier – Partie 2
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
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2024
Source : www.aurep.comLe déficit résultant des intérêts d’emprunts ainsi que la part du déficit excédant la limite au titre d’une année, sont imputables sur les seuls revenus fonciers réalisés au cours des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°)... Lire la suite
Historique
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Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat
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Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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