Taux d'IS 2021 : 31%, 28% et 15%
Publié le :
11/11/2020
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Source : www.compta-online.comLe taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est fixé à 26,50% pour les entreprises dont le chiffre... Lire la suite
Historique
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr
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La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...Source : www.efl.fr
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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d...Source : www.orcom.fr
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Les activités de fusion et d’acquisition diminuent pendant la pandémie
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’une des principales sources de croissance et d’expansion d’une économie pro...Source : www.professeurforex.com
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Echanges intracommunautaires de biens : commentaire administratif des mesures dites « Quick fixes »
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit fiscalL’administration intègre dans sa base Bofip les mesures de simplification dit...Source : www.efl.fr
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...Source : www.elegia.fr
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Livrets, PEL, bourse : c'est le moment de réclamer une dispense de prélèvement fiscal
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVous êtes prélevé, chaque année, d’un acompte fiscal sur les intérêts de vos...Source : www.moneyvox.fr
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Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR...Source : www.zonebourse.com
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr
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Acheter à plusieurs : le GIE
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises e...Source : www.decision-achats.fr
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Banques à l'amende: les déductions fiscales soumises à conditions
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit fiscalLes amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seron...Source : www.zonebourse.com
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Coronavirus : un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour faire face aux conséquences économiques liées à l'épidémie de Covid-19,...Source : www.efl.fr
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La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'ab...Source : www.labase-lextenso.fr
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Imposition des loyers : bien choisir son régime fiscal
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe prélèvement à la source des impôts fonciers, via un système particulier d’...Source : www.capital.fr
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...Source : www.daf-mag.fr
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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...Source : www.fiscalonline.com
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Taux d'IS 2021 : 31%, 28% et 15%
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter d...Source : www.compta-online.com
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...Source : www.daf-mag.fr
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...Source : www.ledevoir.com