Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

Historique

• Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2...
  Source : www.net-iris.fr
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• Fraude fiscale : de la constitutionnalité du « verrou de Bercy »
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit fiscal
  La Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une questio...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...
  Source : www.net-iris.fr
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• Fiscalité: pas d’accord en vue européen sur les bases fiscales - Actualités Asset Management
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Après plusieurs heures de discussion, Jeroen Dijsselbloem a dû constater que...
  Source : www.agefi.fr
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• Amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel est saisi  - EFL
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Les Sages devront dire si l’application concurrente des deux amendes pour déf...
  Source : www.efl.fr
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• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...
  Source : www.efl.fr
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• RAPPORT N° 413 -Commentaire - Assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et f...
  Source : www.senat.fr
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• CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme...
  Source : www.efl.fr
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• Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroact...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le travail du Parlement européen pour une fiscalité plus juste et transparente
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  La lutte pour une fiscalité plus juste dans l’Union européenne est l’une des...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine : aucune incidence fiscale - EFL
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’une somme inscrite à tort dans un compte de...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...
  Source : www.efl.fr
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• GFI Informatique: conclusion d'un pacte d'actionnaires.
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit fiscal
  L'AMF a été informée de la conclusion d'un pacte d'actionnaires constitutif d...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par acti...
  Source : www.efl.fr
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• Une société n’ayant plus de local en France doit néanmoins pouvoir y être contrôlée
  Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  En application de l'article L 13 du LPF, toute vérification de comptabilité d...
  Source : www.efl.fr
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• La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA - EFL
  Publié le : 21/04/2016 21 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  Le plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préempti...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : une année de plus pour en profiter - EFL
  Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016
  Droit fiscal
  Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reco...
  Source : www.efl.fr
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• Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obli...
  Source : business.lesechos.fr
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